Lorsqu’une personne proche vient de décéder, la question de l’héritage du véhicule peut-être une source d’angoisse. Pour vous rassurer, voici ce qu’il est nécessaire de considérer, ainsi que les différentes questions concernant la carte grise et la succession.
Quelles démarches effectuer pour hériter d’une voiture d’un proche ?
Si malheureusement un décès vient de se produire dans la famille, vous êtes certainement tourmenté par la situation. Vous devez pour autant régler les différentes formalités administratives concernant la succession du véhicule.
Différentes possibilités s’offrent à vous si vous êtes l’héritier du véhicule concerné :
- Le véhicule peut directement être mis à la vente à condition que l’ensemble des héritiers concernés soit d’accord.
- Autre possibilité, le fait de procéder à l’immatriculation du véhicule en obtenant une carte grise originale avec un accord de l’ensemble des parties.
- La troisième possibilité consiste à déplacer directement la voiture à la casse car elle n’est malheureusement pas en bon état.
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Carte grise et succession : Comment faire ?
L’héritier du véhicule doit alors mettre la carte grise à son nom mais une fois que l’acte notarié a pu être établi. Généralement, il s’agit de l’époux survivant ou d’un héritier direct, c’est-à-dire un des enfants.
Hériter d’un véhicule peut également se faire avec des co-titulaires lorsque plusieurs personnes sont concernées directement par l’héritage. Si d’autres personnes sont concernées mais décident de renoncer à l’héritage du véhicule, une lettre manuscrite doit être établie en bonne et due forme.
Une demande de carte grise doit être faite directement auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou en déléguant cette opération à une société possédant les autorisations délivrées par le ministère de l’intérieur. C’est à l’héritier du véhicule de s’occuper de cette démarche en fournissant tous les documents appropriés tels que le certificat original d’immatriculation, la demande du nouveau certificat d’immatriculation, l’acte notarié, une déclaration sur l’honneur assurant que le titulaire possède le permis correspondant au type de véhicule concerné ainsi qu’une assurance en cours de validité, un justificatif de domicile et une pièce d’identité en cours de validation.
Héritage véhicule et décès : tout ce qu’il faut savoir
Dans le cas où l’héritage du véhicule concerne l’époux survivant, deux cas de figures sont alors possibles :
- sa première situation est valable si la carte grise comprend la mention Monsieur et Madame. Cela signifie que l’époux survivant deviendra automatiquement le propriétaire du véhicule, sans accomplir une quelconque démarche administrative.
- si la mention n’est pas présente, c’est la communauté de biens qui s’opère automatiquement. Si celle-ci est en vigueur, le véhicule de succession appartiendra au conjoint survivant. Il faudra donc envisager le changement de nom au niveau de la carte grise en apportant l’acte de décès, ainsi qu’un document prouvant le lien de communauté.
Vendre un véhicule d’héritage ?
Si le véhicule est vendu dans un délai de trois mois, il n’y a pas besoin de procéder à l’immatriculation de celui-ci.
Si la vente du véhicule s’opère trois mois après le décès du propriétaire, le changement de carte grise ne sera pas obligatoire si le véhicule ne roule pas sur les voies publiques.
Une attestation sur l’honneur devra néanmoins être remise au futur acquéreur stipulant que le véhicule n’a pas circulé. Dans le cas contraire, une immatriculation au nom des héritiers sera absolument indispensable. N’hésitez pas à vous rendre sur ce site pour obtenir des informations complémentaires.
La perte d’un proche est toujours une situation douloureuse, mais les démarches administratives doivent être accomplies en fonction de la conservation ou de la vente du véhicule. Il est nécessaire d’être en conformité avec la législation, sous peine de devoir entreprendre d’autres démarches.